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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Préambule :

La Société MY SPACE BOOKER, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) - 70, rue Bergson, immatriculée  au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 824 696 405, met à disposition sur son site internet http://www.myspacebooker.com (ci-après dénommé le Prestataire qui gère le site internet www.myspacebooker.com) une « place de marché » permettant à ses adhérents ayant besoin de réserver un espace éphémère (ci-après dénommés les Clients) ayant ouvert un compte sur le Site, d’être mis en relation avec des professionnels propriétaires ou son bailleur (ci-après « le Fournisseur ») ayant également ouvert un compte sur le Site, permettant la location éphémère d’espaces de bureaux ou commerciaux.

Dans le cadre de cette « place de marché » la société MY SPACE BOOKER agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de Espaces proposés par les professionnels aux Clients.

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations conclues via le Site, entre les propriétaires professionnels proposant leurs locaux sur le Site et les Clients désirant louer un espace éphémère présenté sur le Site.

Ces Conditions Générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MY SPACE BOOKER constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont communiquées à tout Client ou Fournisseur qui en fait la demande, pour lui permettre de solliciter les services du Prestataire.

Elles sont applicables tant que le Fournisseur dispose d’un compte sur le Site Internet et correspondent à la dernière phase de son inscription.

Toute utilisation du Site Internet implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les renseignements figurant sur le Site Internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 - Fonctionnement du Site interne

Le Site Internet permet à divers professionnels propriétaires d’espaces de bureaux ou commerciaux (ci-après « le Fournisseur ») sélectionnés par la société MY SPACE BOOKER de proposer en ligne aux Clients d’espaces de bureaux ou commerciaux (ci-après « les Espaces ») permettant une location éphémère.

L’adhésion aux présentes emporte autorisation de la part du Fournisseur, au profit de MY SPACE BOOKER de modifier ou d'adapter les informations fournies par le Fournisseur préalablement à la diffusion mais également postérieurement.

MY SPACE BOOKER peut être amené à modérer les contenus et avis dans le but d’une utilisation paisible et riche du Site Internet. L'avis du Client n'apparait sur le Site Internet qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

En postant un avis, le Client reconnait la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout avis que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au Client le refus ou la validation de son avis.

Le Fournisseur décide librement des Espaces qu'il souhaite proposer sur le site et à quelles conditions.

Toutes les transactions effectuées par un Fournisseur via le Site sont conclues directement entre le Fournisseur et les Clients.

MY SPACE BOOKER agit simplement en qualité d’intermédiaire entre les parties.

Le Fournisseur est donc seul responsable des contrats qu'il conclut avec les clients et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables.

L’utilisation du Site est exclusivement réservée aux Fournisseurs choisis par la société MY SPACE BOOKER et aux adhérents de la société MY SPACE BOOKER qui devront créer un compte, transmis leurs informations bancaires permettant le règlement dans les conditions des présentes et reçu un code d’accès personnel et confidentiel. Les informations resteront confidentielles, ainsi qu’une transaction entièrement sécurisée et gérée par un tiers de confiance, MANGOPAY.

Pour pouvoir créer un compte sur le Site Internet, le Client et le Fournisseur doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être une personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

  • Posséder un numéro SIRET et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers ou à l’URSSAF ;

  • Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et juridiques

Lorsque le Fournisseur dépose une annonce, il peut choisir d’y inclure certaines conditions qui doivent être respectées par le Client. Le Fournisseur autorisé d’ores et déjà MY SPACE BOOKER à modifier le texte des annonces et/ou les photos dans l’unique but de rendre les annonces anonymes.

MY SPACE BOOKER ne pourra en aucun cas dénaturer l’annonce.

Les Clients et Fournisseurs sont seuls responsables de la sécurité de leur code d’accès. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le code d’accès ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à « la place de marché » et aux services qui y sont proposés. Le Client ne peut transmettre ce code à des collaborateurs/salariés que si ces derniers ont des instructions précises pour l’utilisation et s’ils sont tenus à la confidentialité. En cas de violation, le Client doit nous en informer sans délai. Le Client est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom et ne pourra en aucun cas annuler une prestation au motif qu’une personne non habilitée aurait utilisé son code.

Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du code d’accès, le Client est tenu d'en demander le changement sans délai.

La création d’un compte Fournisseur et Client est gratuite et il suffit de cliquer sur le lien «Créer un compte», et de remplir un formulaire en ligne, de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales  d’Utilisation.

A la réception de la confirmation d’inscription envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Fournisseur et/ou le Client, le compte sera accessible et le Fournisseur pourra publier des annonces et le Client pourra répondre à des annonces.

La Société MY SPACE BOOKER se réserve le droit de refuser ou de suspendre les annonces sans justification.

Les clients peuvent consulter les annonces même s’ils ne sont pas enregistrés sur le Site Internet. Toutefois, s’ils veulent louer un espace éphémère, ils doivent préalablement créer leur profil sur le Site Internet.

Chaque Fournisseur pourra supprimer à tout moment une annonce en ligne ou son compte dans l’onglet prévu à cet effet. Toutefois, il devra respecter les engagements de location éphémère pris préalablement à la suppression de son annonce.

À tout moment, un Fournisseur peut demander la suppression de ses données personnelles en écrivant à l’adresse contact@myspacebooker.com.

Le Client fera son affaire personnelle du respect de toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de son activité au sein de l’Espace éphémère et notamment des dispositions de l'article L 310-2 du Code de Commerce lorsque l’Espace éphémère est utilisée pour la vente de produits.

La Société MY SPACE BOOKER ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l’activité exercée par le Client dans l’Espace éphémère et de toute utilisation frauduleuse du Site Internet. Le Client garantit qu’il exercera une activité qui en contrevient à aucune disposition légale et réglementaire et que son activité est licite.

Les Fournisseurs et les Clients peuvent, à tout moment, clôturer leur compte sur le Site, sous réserve d'en informer la société MY SPACE BOOKER par mél ou par tout autre moyen indiqué sur le site http://www.myspacebooker.com et de respecter un préavis raisonnable. De même, la société MY SPACE BOOKER est en droit de mettre fin, à tout moment et à son entière discrétion, à l'inscription des Fournisseurs et des Clients en les informant par mél ou par tout autre moyen indiqué sur Site et en respectant un préavis raisonnable.

A défaut d’accord contraire convenu entre les parties à la suite de la notification de la fermeture du compte, la durée « raisonnable » du préavis sera fixée à :

  • un mois pour une durée d’inscription sur le Site inférieure à un an,

  • deux mois entre un an et 3 ans d’inscription sur le Site Internet,

  • six mois au-delà de 3 ans d’inscription sur le Site Internet.

ARTICLE 3 - Rôle de la société MY SPACE BOOKER

Le Site Internet www.myspacebooker.com est mis à la disposition des Fournisseurs et des Clients par la société MY SPACE BOOKER en sa qualité de prestataire de services. La société MY SPACE BOOKER n'est en aucun cas partie contractante dans les contrats de location éphémère conclus entre les Fournisseurs et les Clients via son Site. A ce titre, la Société MY SPACE BOOKER ne sera pas responsable des difficultés résultant de l’application du contrat de location.

La société MY SPACE BOOKER, gestionnaire du Site assure uniquement la prestation de mise en relation des Clients avec les Fournisseurs qui proposent leurs Espaces sur le Site. Les informations concernant les prix de location, les dates de disponibilités sont données par les Fournisseurs. Aussi la société MY SPACE BOOKER ne saurait être tenue responsable des erreurs éventuelles pouvant affecter ces informations.

La Société MY SPACE BOOKER se réserve le droit d’accepter des Fournisseurs proposant des Espaces éphémères similaires. Aucune exclusivité n’est conférée par la Société MY SPACE BOOKER.

MY SPACE BOKER n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent pour le compter des Fournisseurs. Si un client effectue une réservation d’une location éphémère, tout accord passé entre le Fournisseur et le Client n’engage qu’eux.

A ce titre, un bail de courte durée sera signé entre le Fournisseur et le Client en dehors de la présence de MY SPACE BOOKER et sous la seule et unique responsabilité des parties.

 

ARTICLE 4 – Modalités de réservation

Un outil d’aide à la recherche permet de trouver sur le Site les Espaces proposés par les Fournisseurs avec l’indication du prix desdits Espaces et des dates de disponible.

Les Clients font leurs recherches sur le Site, identifient les Espaces qui leur convient et effectuent une demande de location de l’Espace éphémère afin de faire connaître au Fournisseur son intention de louer cet Espace.

Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet en indiquant le motif de la location éphémère souhaitée et en détaillant le projet.

La demande de réservation est transmise directement par MY SPACE BOOKER au Fournisseur sélectionné. MY SPACE BOOKER transmettra une proposition commerciale indiquant le montant de la location éphémère ainsi que les frais de dossier appliqués par MY SPACE BOOKER.

La demande pourra être analysée par la Société MY SPACE BOOKER avant d’être transmise au Fournisseur afin de pouvoir refuser une demande qui ne respecterait par les présentes.

Avant de confirmer la location de l’Espace éphémère, le Fournisseur peut exiger de Client des informations complémentaires. La Société MY SPACE BOOKER sera destinataire desdites informations mais ne pourra pas en être tenu pour responsable, ceci afin d’accompagner le Propriétaire dans sa prise de décision.

Si le Fournisseur souhaite donner suite au projet, le Client et la Société MY SPACE BOOKER peuvent organiser une visite de l’Espace que le Client souhaite louer à titre éphémère et une réunion avec le Fournisseur.

 

Le Fournisseur dispose d’une entière liberté pour accepter ou pas la location d’un Espace sans être tenu de fournir un motif. A ce titre, la Société MY SPACE BOOKER, en sa qualité de simple plateforme de mise en relation, ne pourrait en aucun cas être responsable d’un refus du Fournisseur.

Si le Fournisseur confirme la location de l’Espace, la Société MY SPACE BOOKER informe le Client de la disponibilité de l’Espace et organise la remise des clefs. Un contrat de location éphémère peut être signé parallèlement à l’acceptation des CGU du site MY SPACE BOOKER entre le Client et le Fournisseur.

Le Client sera personnellement responsable, vis-à-vis du Fournisseur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions des présentes de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.

 

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Espaces sont loués aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la validation définitive de la location éphémère.  Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet.

La Société MY SPACE BOOKER facture et encaisse pour le compte du Fournisseur la location Ephémère. La Société MY SPACE BOOKER utilise le prestataire MANGOPAY pour l’encaissement pour le compte de tiers. L’ensemble des transactions sont sécurisées avec les dernières technologies en vigueur.

La Société MY SPACE BOOKER prélève sur le montant de la location des frais de gestion correspondant à une commission de 10% du montant affiché sur le site www.myspacebooker.com

Le montant des frais de gestion seront transmis au Fournisseur lors de l’envoi de la proposition commerciale au même moment que la demande de location. MY SPACE BOOKER reversera le montant de la location, déduction faite des frais de gestion, au Fournisseur dans les 14 jours à compter de la réception du paiement par le Client.

Dans le cas où le Client se rétracte après avoir confirmé la location de l’espace éphémère, les montants de la location et des frais de dossier seront prélevés de la façon suivante :

  1. Modalités de paiement du loyer de la location éphémère :

  • Dans le cas où la durée de la location éphémère est inférieure à 30 jours, la totalité du loyer, comprenant des frais de gestion, devra être payé lors de la confirmation de la disponibilité de la location éphémère et dans tous les cas préalablement à la mise à disposition de l’espace.

 

  • Dans le cas où la durée de la location éphémère est supérieure à 30 jours, un premier loyer correspondant à 1 mois de location, devra être payé lors de la confirmation de la disponibilité de la location éphémère. Le montant de ce premier mois comprendra des frais de gestions calculé sur celui-ci.  Par la suite, le loyer sera payable directement dans les conditions définies lors de la signature du bail entre le Fournisseur et le Client. A la date anniversaire du premier loyer une facture sera transmise au Fournisseur correspondant à 10% du montant de la location affiché pour une location mensuel. Cette facture correspondra à notre prestation de mise en relation commerciale.   

  1. Annulation anticipée de la réservation de l’espace éphémère :

  • Par le loueur :

    • En cas d’annulation au-dessus des 3 mois avant la date de début de la location éphémère, le montant de la location sera remboursé au loueur.  En ce qui concerne le loueur, tous les remboursements sont réalisés déduction faite du montant des frais de gestion s’élevant à 10% du montant hors taxe de la réservation.

 

    • En cas d’annulation dans les 3 mois avant la date de début de la location éphémère, le montant de la location sera restitué au propriétaire.

 

  • Par le propriétaire :

En cas d’annulation au-dessus des 3 mois avant la date de début de la location éphémère,

Le montant de la location est restitué en totalité (frais de dossiers compris) au loueur. Le propriétaire devra payer les frais de gestion s’élevant à 10% du montant hors taxe de la réservation à My Space Booker.  

    • En cas d’annulation, dans les 3 mois avant la date du début de la location éphémère, My Space Booker restitue la totalité du montant de la location et les frais de dossier au loueur. Le propriétaire devra payer le montant de la location et les frais de dossier, s’élevant à 10% du montant hors taxe de la réservation, à My Space Booker.  Dans tous les cas, une caution représentant deux termes de loyer sera exigée.

 

    • Les   modalités   d’annulation   et   de   remboursement   de la location éphémère   seront spécifiées   dans   le   contrat   de   location signée entre les parties.

Une pénalité d’un montant de 10% du montant d’un mois de loyer du contrat de mise à disposition sera due en cas d’annulation postérieure à la signature du contrat de location. La commission de la Société MY SPACE BOOKER ne sera pas remboursée.

 

ARTICLE 6 – Moyen de paiement –CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France)

Conclu entre:

Le client, personne morale la société MY SPACE BOOKER, situé 70 rue BERGSON 42000 St ETIENNE, France immatriculée  au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 824 696 405, en qualité de prestataire de services pour le site ww.myspacebooker.com, ci-après dénommé(e) le « Titulaire » d’une part et, MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».


 

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter. Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

 

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

 

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

 

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

 

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

 

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

 

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

 

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

 

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

 

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

 

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

 

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

 

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

 

« Site » : Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

 

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

 

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

 

Ces services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,

- au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire. Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.




 

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte  

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

 

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme :

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

 

ou :

 

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

 

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

 

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de  lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 

3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectuées à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Les documents minimums requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

 

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

4. Fonctionnement du Compte de paiement

 

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

 

4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

 

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

 

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

 

4.2 Remboursement

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

 

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

 

4.3 Exécution d’une Opération de paiement

 

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

 

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation.

La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).  Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement. Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

 

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

 

5.1 Opposition d’identifiant

 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :  par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières ou directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

 

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant

18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

 

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

5. 2 Contestation d’une Opération

 

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. À charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

5.3 Reporting

 

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site. Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations. Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

 

6. Modification du Contrat

 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site. Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

 

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre. Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.


 

7. Sécurité

 

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement. Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

9. Engagements du Titulaire

 

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat. Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

 

10. Durée et résiliation

 

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

 

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 

11. Droit de rétractation

 

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

 

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

 

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des Opérations de Paiement. Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

 

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

 

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

 

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

 

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

14. Comptes inactifs

 

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

 

15. Force majeure

 

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

16. Indépendance des stipulations contractuelles

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

17. Protection des fonds

 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à

l’activité́ des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés  sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

18. Incessibilité

 

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

19. Frais et compensation.

 

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

 

20. Convention de preuve

 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

 

21. Réclamation

 

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

 

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

ARTICLE 7 - Assurance

L'assurance du bien est à la charge du propriétaire et l'assurance pour la réalisation de l'événement à la charge du loueur.

 

ARTICLE 8 – Obligations des parties

Le Fournisseur s’engage à fournir des informations claires, précises et réelles sur le Site Internet et à mettre à jour immédiatement toute modification des annonces via l’onglet accessible sur son compte. Il s’interdit de faire figurer tous liens vers des sites extérieurs sur ses annonces et de donner ses coordonnés directs.

Le Fournisseur a l’obligation de souscrire les polices d’assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à la location d’Espaces éphémère.

Le Fournisseur est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible les locaux à louer de manière éphémère.

Le Fournisseur s'engage à fournir sur le Site Internet des Espaces répondant aux dispositions législatives et réglementaires et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux normes de sécurité, de salubrité et d’hygiène. La Société MY SPACE BOOKER ne pourra pas être tenue responsable de la qualité des locaux mises en ligne sur son Site Internet.

Par ailleurs, le Fournisseur garantit qu’il a la libre disposition des images et des locaux que la Société MY SPACE BOOKER référence sur son Site Internet et déclare que rien ne s’oppose à une location éphémère en raison d’une clause particulière d’un bail de quelque nature que ce soit ou de tout autre document contractuel.

Le Fournisseur garantit qu'il est habilité à louer les Espaces proposés et que ces Espaces ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la location.

Les Fournisseurs doivent s’assurer de l’identité et de la solvabilité des Clients avec lesquelles ils contractent. La Société MY SPACE BOOKER ne pourra pas être tenus responsable d’un problème à cet égard, malgré une analyse préalable.

D’une manière générale, la Société MY SPACE BOOKER n’a qu’une obligation de moyens se traduisant par la mise à disposition du Site Internet pour la mise en relation entre le Fournisseur et le Client. Le Client et le Fournisseur s’interdisent, lorsque la mise en relation a été effectuée par MY SPACE BOOKER, de contracter directement entre eux sans recourir au Site Internet.

 

ARTICLE 9 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des informations, textes, logos, concepts, contenus éditoriaux apportés par la Société MY SPACE BOOKER de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit sont et resteront à tout moment sa propriété.

Le Fournisseur bénéficiera, sous réserve du respect des présentes, d’un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation des fonctionnalités et créations spécifiques développées par la Société MY SPACE BOOKER pour son Site Internet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourront être interprétées comme conférant au Fournisseur un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par la Société MY SPACE BOOKER pour l’exécution des présentes ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaire pour le bon fonctionnement des prestations tels que moteurs de recherche, application de base de données… pour lesquels la Société MY SPACE BOOKER bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits.

Les créations réalisées spécifiquement pour le Site Internet en exécution de la présente convention restent la propriété de la Société MY SPACE BOOKER.

 

La Société Prestataire reste propriétaire de son savoir-faire développé et utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres prestations au profit d’autres clients.

Le Fournisseur garantie qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il tiendra la Société MY SPACE BOOKER indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments et notamment des textes, images, logos, graphiques, photos, films, fichiers, logiciels, bases de données que le Fournisseur utilise dans ses annonces.

 

ARTICLE 10 - Responsabilités

Ainsi la responsabilité de la Société MY SPACE BOOKER ne saurait se substituer à celle de du Fournisseur et du Client, ces derniers s’interdisant de mettre en œuvre une telle recherche de responsabilité sauf bien entendu les cas d’erreurs manifestes ou volontaires.

La Société MY SPACE BOOKER s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales l’accessibilité du Site Internet sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

La responsabilité de la Société MY SPACE BOOKER ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site Internet par les Fournisseurs et les Clients.

La Société MY SPACE BOOKER ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, textes, images, éléments de forme, données accessibles sur le Site Internet mise en ligne par le Fournisseur et à ce à quelque titre que ce soit.

Elle ne saurait être tenue également pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs réseaux de transport vers le monde internet et téléphonique et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

En aucun cas la Société MY SPACE BOOKER ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la faute de la Société MY SPACE BOOKER, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, perte de bénéfice ou de clients pour lesquels la Société Bénéficiaire sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Le Fournisseur assume la pleine et entière responsabilité du contenu des informations divulguées dans le cadre des présentes et de l’utilisation de son compte.

 

ARTICLE 11 – Dispositions diverses

Le Fournisseur, le Client et la Société MY SPACE BOOKER s'engagent à titre de clause de confidentialité pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant les présentes et ses modalités de fonctionnement, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels concernés, dont elles se portent fort.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

L'annulation de l'une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n'entraînerait l'annulation des présentes dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

 

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

La société MY SPACE BOOKER est autorisée à enregistrer et à traiter les données des utilisateurs qui lui sont communiquées dans le cadre de l’utilisation de son Site, et notamment aussi les adresses IP des ordinateurs des Clients. Les informations bancaires transmises par le Fournisseur et/ou le Client seront utilisés par MY SPACE BOOKER uniquement dans le cadre des présentes.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux Fournisseurs et Clients sont nécessaires au traitement des commandes et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro : 2085192.

Les utilisateurs du Site disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanant, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Etienne.

 

ARTICLE 14 - Information pré-contractuelle - Acceptation des utilisateurs

Les utilisateurs du site reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation.

Le fait pour une personne physique ou morale de proposer des espaces ou de commander sur le site internet de la Société MY SPACE BOOKER emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par les utilisateurs, qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable a la Société MY SPACE BOOKER.